Droit de la presse et de la communication
19/1/2006
Abus de la liberté d’expression – Application de l’article 1382 (non)
Nouvelle confirmation de l'exclusion de l'article 1382 du Code civil pour les abus de la liberté d'expression relevant du droit de la presse.
Note sous Cass Civ 2, 10 mars 2004 (pourvoi n° 00.16-934), Gaz. Pal. 6-7 janvier 2006, p. 31