Censure du refus tacite de régulariser et délivrance par le juge de l'autorisation modificative de régularisation

LexisNexis, Energie - Environnement - Infrastructures 2024, n° 10 · 1 oct. 2024

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Dans cet article, Sandrine commente l'arrêt rendu le 29 août 2024 par la Cour administrative d'appel de Douai qui, pour la première fois, d'une part, censure le refus tacite du préfet de délivrer l'autorisation modificative de régularisation attendue en vertu de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et de l'arrêt avant dire-droit de la Cour dans l'instance principale et, d'autre part, fait usage de ses pouvoirs de juge de plein contentieux pour délivrer elle-même l'autorisation modificative de régularisation (jurisprudence cabinet).