Droit de la presse et de la communication
19/1/2006
Diffamation, Action civile, interruption, sommation d’huissier – acte de poursuite (non) notification valablement faite à la partie jointe – effet interruptif (non)
La sommation d'huissier ne constitue pas un acte de poursuite interruptif de la prescription en matière de diffamation. Commentaire de jurisprudence.
Note sous Cass Civ 2, 29 avril 2004 (pourvoi n° 02-16.909), Gaz. Pal. 6-7 janvier 2006, p. 32