Droit de la presse et de la communication
5/12/2006
Droit au respect de la vie privée – Droit d’agir – Droit s’éteignant au décès de la personne concernée
Le droit d'agir en protection de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. Analyse et commentaire sous Civ 1, 15 février 2005.
Note sous Civ 1, 15 février 2005 (pourvoi n° 03.18.302), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 46