Le régime juridique du porter à connaissance d'une modification non substantielle

LexisNexis, Energie - Environnement - Infrastructures 2026, n° 6 · 1 juin 2026

Dans cet article, Sandrine commente la décision du 8 avril 2026 "Association Berzoc'h Vent debout" (n° 495603) par laquelle le Conseil d'Etat juge que le porter à connaissance d'une modification non substantielle constitue une demande de modification de l'autorisation environnementale et que le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois fait naître une décision implicite de refus.