Droit de la presse et de la communication
19/12/2006
Poursuites disciplinaires de l’avocat et immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Analyse de l'immunité accordée à l'avocat par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 face aux poursuites disciplinaires. Commentaire jurisprudentiel.
Note sous Cass Civ 1, 25 mai 2005 (pourvoi n° 03-17.514), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 32